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Version v4 — publiée le 06/10/2026
Cette politique explique quelles données personnelles COLIGATE traite, pourquoi, pendant combien de temps, avec qui elles sont partagées et comment exercer vos droits. Elle s'applique aux Expéditeurs, aux Transporteurs et, pour les données qui les concernent, aux Destinataires des Colis. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, ou de tout texte qui lui serait substitué.
1.1 La plateforme COLIGATE est éditée par LEADERCOM SUARL, société à responsabilité limitée à associé unique de droit tunisien, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro [à renseigner / يُستكمل], dont le siège est situé [à renseigner / يُستكمل] (« COLIGATE »). Contact pour toute question relative aux données personnelles : [à renseigner / يُستكمل].
1.2 COLIGATE est responsable du traitement des données de compte et d'utilisation de la Plateforme. Pour les données des Destinataires, l'Expéditeur est responsable du traitement et COLIGATE agit pour son compte, comme sous-traitant, aux seules fins de transmettre et suivre les Colis.
1.3 Le traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) — référence : [en cours d'obtention / قيد الإنجاز].
2.1 Données de compte : adresse e-mail, mot de passe (jamais conservé en clair : il est géré par le service d'authentification sous forme protégée), rôle (expéditeur, transporteur, administrateur), statut du compte, dates de connexion.
2.2 Données de profil : raison sociale, nom du responsable, adresse, matricule fiscal, téléphone, logo du Transporteur.
2.3 Données de Colis : nom, téléphone et adresse du Destinataire, zone, description du produit, prix du produit, montant du COD, numéro COLIGATE, numéro de suivi du Transporteur ; le bordereau de livraison de chaque Colis transmis reprend ces informations.
2.4 Suivi et historique : Statuts successifs de chaque Colis, avec date, heure et origine de la mise à jour.
2.5 Sommes dues et réglées : montants relatifs au COD, au Prix de livraison et à la rémunération de COLIGATE. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée par la Plateforme. En revanche, après avoir choisi un Transporteur, l'Expéditeur indique, parmi les modes que ce Transporteur accepte (virement bancaire, compte courant postal, mandat postal, portefeuille mobile tel que D17 ou Flouci, chèque, espèces en agence), comment il souhaite recevoir les sommes encaissées pour son compte, et renseigne les informations propres à ce mode (par exemple titulaire, banque et RIB, ou numéro de téléphone du portefeuille) : ces informations sont obligatoires pour transmettre un Colis à ce Transporteur. Le Transporteur, de son côté, déclare les modes de règlement qu'il accepte. COLIGATE ne détient jamais les fonds et n'effectue aucun paiement. Lorsque l'Expéditeur utilise l'outil de facturation, la Plateforme enregistre les factures qu'il établit (parties, période, lignes, taux, montants, statut, date d'envoi) ; une facture envoyée est visible du Transporteur destinataire.
2.6 Acceptations : document et version acceptés, date, heure et compte concerné.
2.7 Journaux techniques et d'audit : actions d'administration, événements de sécurité, adresse IP et données de connexion.
2.8 Ces données sont collectées auprès de l'utilisateur lui-même, sauf les données des Destinataires, que l'Expéditeur communique. Les informations signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires : à défaut de réponse, le compte ne peut pas être créé ou le Colis ne peut pas être transmis ni livré. Les autres informations sont facultatives.
2.9 COLIGATE ne traite aucune donnée relative à la santé, aux convictions, à l'origine raciale ou aux infractions (articles 13 et 14 de la loi), et demande aux Expéditeurs de ne pas en saisir dans les champs libres.
3.1 Fournir le service (création des Colis, mise en relation avec les Transporteurs, transmission, suivi, relevés) et gérer les comptes, l'assistance et l'activation des Transporteurs : exécution des conditions d'utilisation acceptées.
3.2 Assurer la sécurité et prévenir la fraude, notamment par les journaux et l'historique non modifiable des sommes dues : intérêt légitime de COLIGATE et de ses utilisateurs.
3.3 Respecter les obligations comptables, fiscales et légales : obligation légale.
3.4 Envoyer les notifications liées au service (création, transmission, livraison, retour) lorsque ce service est activé : exécution des conditions acceptées.
3.5 Établir des statistiques d'activité sous forme non nominative.
3.6 Le traitement repose sur le consentement exprès de la personne concernée, recueilli par une case à cocher dédiée lors de l'inscription et enregistré (article 27 de la loi), ou sur l'exécution d'un contrat auquel elle est partie (article 29 de la loi). Il est révocable à tout moment.
3.7 COLIGATE n'utilise pas les données à des fins publicitaires, ne les communique à aucun tiers à cette fin et ne conditionne aucun service à l'acceptation d'un autre traitement (articles 17, 30 et 42 de la loi).
4.1 Le Transporteur sélectionné pour un Colis reçoit les informations nécessaires à la livraison (Destinataire, adresse, COD, description). Pour les seuls Colis qui lui sont transmis, il reçoit aussi les informations de règlement choisies par l'Expéditeur pour ce Transporteur (par exemple titulaire, banque et RIB, ou téléphone du portefeuille mobile), exclusivement pour lui reverser les sommes encaissées ; il ne peut les utiliser à aucune autre fin. Il reçoit également le bordereau de livraison de ces Colis et les factures que l'Expéditeur choisit de lui envoyer.
4.2 L'Expéditeur voit les informations de ses propres Colis et leur historique ; un Transporteur ne voit que les Colis qui lui sont attribués ; aucun utilisateur ne voit les données d'un autre.
4.3 Nos prestataires techniques : hébergement de la base de données et de l'authentification chez Supabase (pays d'hébergement : France), hébergement du site chez Vercel, envoi de courriels et de SMS par des prestataires que COLIGATE communiquera lorsque ce service sera activé.
4.4 Les autorités, sur demande légale.
4.5 Ces prestataires n'ont accès aux données que pour rendre le service à COLIGATE.
5.1 Les données sont hébergées hors de Tunisie, en France. Le transfert de données personnelles vers l'étranger n'est possible que si le pays assure un niveau de protection adéquat et est soumis à l'autorisation de l'INPDP (articles 51 et 52 de la loi).
5.2 Le transfert a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'INPDP — référence : [en cours d'obtention / قيد الإنجاز].
6.1 Colis, bordereaux, factures, historique, acceptations et sommes dues : 10 ans à compter de l'opération. La loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 impose de conserver au moins dix ans les pièces justificatives comptables. L'historique des sommes dues n'est jamais modifié ni supprimé pendant cette durée.
6.2 Compte et profil d'un utilisateur sans opération : 12 mois après la clôture du compte. Lorsqu'il y a eu des opérations, les données d'identification des parties sont conservées avec elles.
6.3 Journaux techniques : 12 mois.
6.4 Ces durées sont celles déclarées à l'INPDP. À leur expiration, les données sont détruites dans les conditions de l'article 45 de la loi.
6.5 Les informations de règlement de l'Expéditeur sont conservées tant que son compte est actif et peuvent être modifiées à tout moment dans son espace. Elles sont supprimées de la Plateforme à la clôture du compte, sauf lorsqu'elles sont nécessaires à la justification d'un règlement non soldé.
COLIGATE met en œuvre les mesures des articles 18 et 19 de la loi :
En cas d'incident significatif, COLIGATE informe les personnes concernées et l'INPDP.
8.1 Toute personne dont les données sont traitées peut : accéder à ses données et en obtenir une copie sans frais ; les faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou traitées en violation de la loi ; s'opposer, pour des raisons valables, légitimes et sérieuses, à leur traitement ; retirer son consentement à tout moment (articles 27, 32, 40 et 42 de la loi).
8.2 Pour exercer ces droits : [à renseigner / يُستكمل], avec un justificatif d'identité. Une demande peut être présentée par écrit ou par tout moyen laissant une trace écrite (article 38 de la loi). COLIGATE répond dans un délai d'un mois.
8.3 En cas de refus ou de silence, la personne concernée peut saisir l'INPDP dans un délai d'un mois (articles 38 et 40 de la loi).
8.4 Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque responsable et sous-traitant (article 36 de la loi) : pour les données des Destinataires, il peut s'exercer auprès de l'Expéditeur comme de COLIGATE.
8.5 Certaines données ne peuvent pas être supprimées immédiatement lorsque la loi impose leur conservation (article 6).
9.1 Si vous êtes le Destinataire d'un Colis, l'Expéditeur qui vous vend un produit nous a communiqué vos nom, téléphone et adresse pour organiser la livraison. Ces données sont transmises au Transporteur, conservées selon l'article 6 et jamais utilisées à des fins publicitaires.
9.2 Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification ou vous opposer à leur traitement auprès de l'Expéditeur ou de COLIGATE ([à renseigner / يُستكمل]).
La Plateforme n'utilise que des cookies indispensables à son fonctionnement : maintien de la session de connexion et mémorisation de la langue. Aucun cookie publicitaire ou de suivi n'est utilisé. Si un outil de mesure d'audience est ajouté, cette politique sera mise à jour et votre accord recueilli.
La Plateforme est destinée à des professionnels majeurs ; les Destinataires sont majeurs. Elle ne s'adresse pas aux mineurs.
Cette politique peut évoluer, notamment si la législation change. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec son numéro de version. Les changements importants sont notifiés aux utilisateurs avant leur entrée en vigueur, et leur acceptation est de nouveau recueillie si la loi l'exige.
LEADERCOM SUARL, [à renseigner / يُستكمل] — [à renseigner / يُستكمل] — [à renseigner / يُستكمل]. Vous pouvez également saisir l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), dont le siège est à Tunis.